Définitions
L’Éditeur : la personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
Le Site : l’ensemble des sites Internet, pages web et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : toute personne accédant au Site et utilisant ses services.
1 – Nature des données collectées
Conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, l’Éditeur collecte les catégories de données suivantes :
Données d’état civil et d’identification (nom, prénom, adresse, email, téléphone), nécessaires à la gestion des services et contacts.
Données de connexion (adresses IP, journaux de connexion, horodatage) pour garantir la sécurité, la prévention des fraudes et l’amélioration des services (article 6-1-f RGPD).
Données de localisation géographique (GPS, GSM) uniquement avec le consentement explicite de l’Utilisateur, et pour la fourniture de services personnalisés conformément à l’article 6-1-a RGPD.
2 – Communication des données personnelles à des tiers
L’Éditeur s’engage à ne pas divulguer ni vendre les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale prévue notamment par l’article 6-1-c RGPD, à savoir en cas de réquisition judiciaire ou demande réglementaire. Toute transmission reste strictement encadrée.
3 – Information préalable en cas de fusion / absorption
Conformément à l’article 13 du RGPD, en cas de fusion, acquisition ou transfert d’actifs, l’Éditeur informera préalablement les Utilisateurs des éventuels impacts sur la gestion de leurs données personnelles et leur droit d’opposition.
4 – Agrégation des données
Les données agrégées, anonymisées, c’est-à-dire ne permettant plus d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, peuvent être utilisées à des fins d’analyse statistique, de recherche, marketing ou promotionnelles, conformément au considérant 26 du RGPD.
5 – Collecte des données d’identité
La consultation du Site ne requiert pas l’inscription ou la saisie de données nominatives. Aucun traitement nominatif n’est effectué pour la simple navigation, conformément à l’article 5 du RGPD sur la minimisation des données.
6 – Collecte des données d’identification
Les identifiants électroniques (login, mots de passe) sont utilisés exclusivement pour assurer l’accès sécurisé aux services contractuels durant la durée d’exécution du contrat, conformément à l’article 6-1-b RGPD.
7 – Géolocalisation
La collecte des données de géolocalisation est strictement limitée à la fourniture du service demandé (article 6-1-a RGPD). L’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’opposition et désactiver ces fonctions, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD.
8 – Collecte des données techniques
Les données techniques collectées automatiquement (adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation) sont nécessaires pour la sécurité du Site, la personnalisation de l’expérience Utilisateur (article 6-1-f RGPD) et la mesure d’audience.
9 – Cookies
Conformément à la recommandation de la CNIL (recommandation n° 2019-05 du 4 juillet 2019), la durée de conservation des cookies est limitée à 13 mois maximum. Le consentement est demandé lors de la première visite, avec possibilité de retrait à tout moment via les paramètres du navigateur. Le refus d’acceptation peut limiter certains services.
10 – Conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées uniquement pendant la période nécessaire au traitement (article 5 du RGPD) et sont régulièrement archivées ou supprimées.
11 – Durée de conservation et anonymisation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée contractuelle nécessaire à la réalisation du service (article 6-1-b RGPD), puis anonymisées pour usage statistique. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de l’Éditeur en contactant ifd32600@gmail.com, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD.
12 – Suppression du compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. En cas de manquement grave à la politique de confidentialité, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès sans préavis, dans le respect du droit à un recours.
13 – Sécurité et notification des failles
Conformément à l’article 33 du RGPD, toute violation de données à caractère personnel sera notifiée à la CNIL et aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, avec des mesures correctives rigoureuses pour limiter tout risque.
14 – Transfert des données hors Union européenne
L’Éditeur ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union européenne, sauf vers des pays reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat (article 45 RGPD).
15 – Modification de la politique de confidentialité
En cas de modification substantielle, l’Éditeur en informera les Utilisateurs au moins 30 jours avant sa mise en œuvre, conformément aux bonnes pratiques recommandées par la CNIL.
16 – Droit applicable et résolution des litiges
Cette politique est régie par le droit français. Les litiges seront soumis à l’arbitrage conformément à la clause compromissoire acceptée lors de l’utilisation des services.
17 – Portabilité des données
L’Utilisateur a le droit de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour usage personnel ou transfert à un autre service, conformément à l’article 20 du RGPD.